Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et rôle de MediRelay

Les présentes CGV régissent l'utilisation de la plateforme MediRelay, éditée par un auto-entrepreneur de droit français.

MediRelay est exclusivement un intermédiaire de commande. Son rôle se limite à :

• Permettre à des clients résidant en Europe de passer des commandes de produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques.
• Transmettre ces commandes à la pharmacie partenaire sélectionnée par le client.
• Encaisser le paiement pour le compte de la pharmacie partenaire et lui reverser le montant des produits, déduction faite des frais de service.

MediRelay n'est pas une pharmacie. À ce titre :

• MediRelay ne stocke, ne prépare, ne délivre et ne transporte aucun médicament.
• MediRelay n'est pas soumis à la réglementation française ou européenne relative aux pharmacies (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé — ANSM, Directive 2011/62/UE).
• La relation pharmaceutique (conseil, validation de l'ordonnance, délivrance) est établie exclusivement entre le bénéficiaire et la pharmacie partenaire, sous la responsabilité du pharmacien titulaire.

Le contrat de vente des produits est conclu entre le Client et la pharmacie partenaire. MediRelay intervient comme mandataire technique pour la collecte du paiement et la transmission de la commande.

Article 2 — Processus de commande et validation

1. Le Client sélectionne les produits sur la plateforme.
2. Pour les médicaments sur ordonnance, le Client doit télécharger une copie de la prescription.
3. Le paiement est effectué sur la plateforme.
4. Validation pharmaceutique : La commande est transmise à la pharmacie partenaire. Le pharmacien vérifie l'ordonnance. En cas de refus pour motif médical, la commande est annulée et remboursée.

Article 3 — Prix et frais de service

Les prix indiqués sont en euros. Le montant total comprend :

• Le prix public des produits de la pharmacie partenaire.
• Les frais de service MediRelay correspondant à une commission de 18%.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI (statut Auto-entrepreneur).

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. MediRelay se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de suspicion de fraude ou de demande de justificatifs d'identité complémentaires.

Article 5 — Retrait des produits en pharmacie

Le retrait s'effectue exclusivement à la pharmacie partenaire sélectionnée lors de la commande, dont l'adresse est indiquée sur le récapitulatif et dans l'email de confirmation.

Le bénéficiaire doit présenter :

• Le code de retrait unique envoyé par MediRelay.
• Une pièce d'identité originale en cours de validité.
• Pour les médicaments sur ordonnance : l'ordonnance médicale originale. La copie numérique transmise à MediRelay ne se substitue pas à l'original exigé par le pharmacien.

Le transfert de propriété et des risques intervient au moment du retrait physique des produits à la pharmacie.

Article 6 — Indisponibilité et substitution

La disponibilité des produits dépend exclusivement de la pharmacie partenaire. En cas de rupture, la pharmacie peut proposer un équivalent thérapeutique (générique ou substitut) sous sa seule responsabilité pharmaceutique. Si aucune solution n'est trouvée, le Client sera remboursé du produit manquant.

Article 7 — Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et pour les biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (médicaments).

Toute commande transmise à la pharmacie est ferme et définitive.

Article 8 — Limitation de responsabilité

MediRelay décline toute responsabilité concernant :

• La qualité, la sécurité ou l'efficacité des médicaments délivrés.
• Les erreurs de diagnostic ou de conseil médical.
• Les conséquences d'une mauvaise utilisation des produits par le bénéficiaire.

La responsabilité de MediRelay est limitée au fonctionnement technique de la plateforme (obligation de moyens).

Article 9 — Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation :

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.